Natinf 22596
Circulation d'un véhicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement
Que signifie le Natinf 22596 ?
Le Natinf 22596 vise la circulation d'un véhicule dont les chaînes, bâches ou accessoires de chargement ne sont pas correctement fixés, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par l'article R.312-19 III du Code de la route, cette infraction concerne les dispositifs destinés à assurer la sécurité ou la stabilité du chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22596 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule sans fixation appropriée des chaînes, bâches ou autres accessoires de chargement, réprimée par l'article R.312-19 du Code de la route. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le défaut de sécurisation des éléments susceptibles de compromettre la stabilité du véhicule ou la sécurité des usagers de la route. L'article R.312-19 III précise les obligations de fixation, tandis que le IV détermine les conditions de répression. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
Notes pratiques :
- Immobilisation possible
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22596
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.