Natinf 22595
Circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur
Que signifie le Natinf 22595 ?
Le Natinf 22595 vise la circulation d'un véhicule dont le chargement, débordant ou de grande longueur, n'est pas correctement amarré. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe, est prévue et réprimée par l'article R. 312-19, II et IV du Code de la route, applicable au conducteur ou au responsable du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22595 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule sans amarrage sécurisé d'un chargement débordant ou de grande longueur, conformément à l'article R. 312-19 du Code de la route. Cette disposition impose que tout chargement dépassant les limites du véhicule ou présentant une longueur importante soit solidement fixé pour éviter tout risque de chute ou de balancement susceptible de compromettre la sécurité routière. L'infraction s'applique au conducteur ainsi qu'au responsable du transport, sans qu'il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif. L'article R. 312-19 précise les obligations techniques relatives à l'arrimage, notamment l'utilisation de dispositifs adaptés pour maintenir la stabilité du chargement pendant le trajet.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22595
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.