Natinf 22595
Contravention de 3ème classeCirculation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement débordant ou de grande longueur est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.312-19 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22595
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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