Natinf 22594
Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22594 ?
Le Natinf 22594 vise la circulation d'un véhicule ou d'une partie de véhicule dont la largeur excède de plus de 20 % le maximum réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie aux articles R.312-10 et R.311-1 du Code de la route, est réprimée par le paragraphe IV de l'article R.312-10.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22594 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'une partie de véhicule dont la largeur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée par la réglementation. Prévue par les articles R.312-10 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne un dépassement significatif des dimensions maximales, susceptible de compromettre la sécurité routière ou l'intégrité des infrastructures. L'article R.312-10, notamment son paragraphe IV, encadre les conditions de cette infraction, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de gabarit des véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22594
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.