Natinf 22064
Circulation sur route avec un véhicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - véhicule agricole, de travaux publics ou engin special
Que signifie le Natinf 22064 ?
Le Natinf 22064 vise la circulation sur route d'un véhicule agricole, de travaux publics ou engin spécial dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas repliées, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.312-15 et R.311-1 du Code de la route, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité routière en raison de l'encombrement ou du danger potentiel lié aux éléments non repliés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22064 correspond à l'infraction de circulation sur la voie publique d'un véhicule agricole, d'un engin de travaux publics ou d'un engin spécial dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas correctement repliées. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-15 et R.311-1 du Code de la route, sanctionne un manquement aux règles de sécurité routière. En effet, ces éléments non repliés peuvent augmenter l'encombrement du véhicule, réduire la visibilité ou créer un danger pour les autres usagers. L'article R.312-15 précise notamment les obligations relatives aux dimensions et à la configuration des véhicules, tandis que l'article R.311-1 définit les catégories de véhicules concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22064
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.