Natinf 21594
Contravention de 4ème classePeche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pêche de nuit dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaissé artificiellement est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.436-40, ART.L.437-22 AL.1 et ART.L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 21594
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.