Natinf 21594
Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Que signifie le Natinf 21594 ?
Le Natinf 21594 vise la contravention de 4e classe consistant à pêcher de nuit dans un cours d’eau douce dont le niveau a été artificiellement abaissé. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40 II et R.436-12 du code de l’environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques en période de vulnérabilité accrue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21594 correspond à une infraction environnementale spécifique, sanctionnant la pêche nocturne dans un cours d’eau douce dont le niveau a été abaissé de manière artificielle. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.436-40 (II et I 1°) et R.436-12 du code de l’environnement, vise à protéger les milieux aquatiques fragilisés par des conditions hydrologiques modifiées, notamment en période de faible débit. L’infraction est réprimée par les dispositions des articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code, qui renforcent les mesures de préservation des ressources piscicoles. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de régulation des pratiques de pêche pour limiter leur impact sur les espèces et leurs habitats, particulièrement exposés lors des opérations d’abaissement artificiel des eaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21594
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.