Natinf 21311
Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Que signifie le Natinf 21311 ?
Le Natinf 21311 vise la contravention de 4e classe réprimant la pêche en eau douce de nuit à l’aide de filets, engins ou instruments dont les dimensions ne respectent pas la réglementation en vigueur. L’infraction suppose l’utilisation d’un matériel prohibé pendant la période nocturne, sans préjudice des autres règles applicables aux pratiques de pêche en eau douce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21311 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la pêche en eau douce réalisée de nuit avec des filets, engins ou instruments dont les dimensions excèdent ou ne respectent pas les normes fixées par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.436-24, R.436-26 à R.436-28 et réprimée notamment par l’article R.436-40 du même code, vise à protéger les ressources piscicoles en encadrant strictement les méthodes de pêche autorisées. La réglementation impose des limites précises quant aux caractéristiques des engins utilisés, leur non-respect pendant la nuit constituant un manquement passible d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21311
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.