Natinf 20938

Crime

Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
15 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

L'administration de substances nuisibles à un ascendant ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 20938
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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