Natinf 20146

Contravention de 4ème classe

Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

La pêche de nuit malgré une interdiction dans un cours d'eau dont le niveau est naturellement abaissé est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20146
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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