Natinf 20146
Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Que signifie le Natinf 20146 ?
Le Natinf 20146 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de nuit dans un cours d’eau douce dont le niveau est naturellement abaissé, malgré une interdiction prévue par le Code de l’environnement. L’infraction suppose un comportement actif en période nocturne, dans un milieu aquatique fragilisé par un étiage naturel, sans nécessité de prouver un préjudice écologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20146 correspond à la pêche de nuit interdite dans les cours d’eau douce dont le niveau est naturellement abaissé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par les articles R.436-40 (II et I 7°) et R.436-32 (III) du Code de l’environnement. Cette infraction cible spécifiquement les pratiques de pêche nocturne dans des conditions où le débit du cours d’eau est réduit, ce qui aggrave la vulnérabilité des espèces aquatiques. Les textes applicables, notamment l’article L.437-22 et l’article L.173-7 2° du même code, encadrent la répression de ce comportement, sans exiger la démonstration d’un dommage effectif. La qualification contraventionnelle exclut toute peine d’emprisonnement, mais expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20146
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.