Natinf 20145
Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 20145 ?
Le Natinf 20145 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de nuit en eau douce lorsque le nombre d’engins ou d’instruments utilisés dépasse le maximum autorisé, tel que défini par la réglementation applicable aux cours et plans d’eau douce. L’infraction suppose l’usage d’un équipement excédentaire dans des conditions temporelles spécifiques, sans nécessité de démontrer un résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20145 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche nocturne en eau douce avec un nombre d’engins ou d’instruments supérieur aux limites fixées par les articles R.436-23, R.436-24 et R.436-25 du Code de l’environnement. Ces dispositions encadrent strictement les modalités de pêche en eau douce, notamment la quantité d’équipements autorisés, afin de préserver les ressources halieutiques. L’article R.436-40, II, du même code précise les conditions de commission de cette contravention, qui intervient spécifiquement de nuit et en cas de dépassement des seuils réglementaires. Les textes visent à prévenir les pratiques susceptibles de porter atteinte à la faune aquatique, sans exiger la preuve d’un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20145
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.