Natinf 20144

Contravention de 4ème classe

Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie

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Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

Organiser la nuit un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de 1ère catégorie constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.436-40, R.436-22 et L.437-22 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20144
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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