Natinf 20144
Contravention de 4ème classeOrganisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Organiser la nuit un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de 1ère catégorie constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.436-40, R.436-22 et L.437-22 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 20144
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.