Natinf 20144
Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Que signifie le Natinf 20144 ?
Le Natinf 20144 vise l'organisation, de nuit, d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de première catégorie, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction réprime spécifiquement cette activité en l'absence d'autorisation préalable, dans un cadre horaire et un milieu aquatique réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20144 correspond à l'organisation nocturne d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau classé en première catégorie, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, prévue aux articles R.436-40 (II et I 6°) et R.436-22, cible les compétitions de pêche réalisées sans autorisation administrative, durant la nuit, dans des milieux aquatiques protégés où la réglementation est particulièrement stricte. L'article L.437-22 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ces pratiques, soulignant la nécessité d'une autorisation pour toute manifestation de ce type afin de préserver les écosystèmes fragiles des cours d'eau de première catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20144
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.