Natinf 20143
Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe
Que signifie le Natinf 20143 ?
Le Natinf 20143 vise la contravention de 4ème classe réprimant la pêche en eau douce pratiquée de nuit pendant une période interdite, telle que définie par les articles R.436-40 et suivants du Code de l'environnement. L'infraction concerne tout pêcheur ne respectant pas les horaires ou les périodes de fermeture fixés pour la protection des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20143 correspond à la pêche en eau douce exercée de nuit durant une période prohibée, constituant une contravention de 4ème classe au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40, R.436-6, R.436-7 et R.436-10, sanctionne le non-respect des règles encadrant les horaires et les saisons de pêche, essentielles à la préservation des écosystèmes aquatiques. Les dispositions visent notamment les pêcheurs qui, en violation des interdictions temporaires, capturent des poissons en dehors des périodes autorisées, aggravant ainsi les risques pour les espèces protégées ou en période de reproduction. L'article R.436-40 précise les conditions dans lesquelles cette pratique est interdite, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code en définissent le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20143
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.