Natinf 20142
Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe
Que signifie le Natinf 20142 ?
Le Natinf 20142 vise la pêche en eau douce pratiquée de nuit à l’aide d’un procédé ou d’un mode de pêche prohibé, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime l’utilisation de techniques non autorisées dans ce contexte temporel et environnemental, prévue par les articles R.436-30 à R.436-40 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20142 correspond à la pêche en eau douce exercée durant la nuit avec des méthodes ou procédés interdits, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-30 à R.436-40 du Code de l’environnement, cible spécifiquement les pratiques prohibées dans ce cadre temporel, telles que définies par les dispositions réglementaires. Les textes visent à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les techniques de pêche susceptibles de porter atteinte aux espèces ou à leurs habitats, notamment en période nocturne où les contrôles sont plus difficiles. Les modalités d’interdiction des procédés ou modes de pêche sont précisées aux articles R.436-31 à R.436-35, tandis que l’article R.436-40 en réprime le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20142
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.