Natinf 20141
Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Que signifie le Natinf 20141 ?
Le Natinf 20141 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche en eau douce pratiquée de nuit à l’aide d’un filet, d’un engin ou d’un instrument prohibé, en violation des dispositions du Code de l’environnement. L’infraction suppose l’utilisation d’un moyen interdit et la commission pendant les heures nocturnes, sans préjudice des règles générales applicables à la pêche en eau douce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20141 correspond à la pêche en eau douce réalisée de nuit avec des filets, engins ou instruments de pêche expressément interdits par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R. 436-40 et suivants du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des conditions légales de pêche, notamment l’utilisation de moyens prohibés (filets, engins) et la pratique nocturne, laquelle aggrave la portée de l’infraction. Les articles R. 436-23 à R. 436-28 du même code définissent les engins et procédés autorisés ou interdits, tandis que l’article R. 436-40 précise les périodes et modalités de pêche, dont le respect est impératif pour éviter toute qualification contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20141
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.