Natinf 20140
Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20140 ?
Le Natinf 20140 vise la vente de nuit de poissons pêchés en eau douce dont la taille est inférieure aux seuils réglementaires, constituant une contravention de 4e classe. L’infraction concerne spécifiquement les espèces visées par les articles R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement, et s’applique indépendamment de la qualité du vendeur ou du lieu de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20140 réprime la vente nocturne de poissons d’eau douce n’atteignant pas la taille minimale fixée par la réglementation, une contravention de 4e classe prévue par les articles R.436-40 (II et I 4°), R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement. Cette infraction vise à protéger les espèces aquatiques en interdisant la commercialisation d’individus trop jeunes, susceptibles de compromettre leur reproduction. Les dispositions s’appliquent aux poissons pêchés en eaux douces, qu’ils soient vendus sur les marchés, dans les établissements de restauration ou par des particuliers. Les articles L.437-22 et L.173-7 du même code renforcent le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20140
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.