Natinf 20139
Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20139 ?
Le Natinf 20139 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de nuit de poissons d’eau douce n’atteignant pas la taille minimale réglementaire. L’infraction suppose un déplacement nocturne de spécimens non conformes, sans préjuger de leur origine ou de leur destination, et s’applique indépendamment de la qualité du transporteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20139 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.436-40, R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement, qui sanctionne spécifiquement le transport nocturne de poissons d’eau douce ne respectant pas les tailles minimales fixées par la réglementation. Cette infraction cible le déplacement de spécimens sous-dimensionnés pendant la période nocturne, sans distinction quant à leur provenance ou à leur usage ultérieur. Les textes encadrant cette contravention visent à protéger les ressources halieutiques en limitant les prélèvements de poissons n’ayant pas atteint leur maturité, notamment lors des phases de transport où le contrôle est plus difficile.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20139
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.