Natinf 20138
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20138 ?
Le Natinf 20138 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à pêcher de nuit des poissons d’eau douce n’atteignant pas la taille minimale réglementaire. L’infraction, prévue par les articles R.436-40, R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement, réprime spécifiquement cette pratique interdite en période nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20138 correspond à la pêche nocturne de poissons d’eau douce n’ayant pas la taille légale, une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par le Code de l’environnement. Cette infraction est définie aux articles R.436-18 et R.436-19, qui fixent les tailles minimales des espèces pêchées, tandis que l’article R.436-40 interdit expressément la pêche de nuit pour ces poissons non conformes. La réglementation vise à protéger les ressources halieutiques en évitant la capture d’individus juvéniles, particulièrement vulnérables lors des opérations nocturnes. Les textes applicables, dont l’article L.437-22, encadrent strictement cette pratique pour préserver les écosystèmes aquatiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20138
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.