Natinf 20137
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
Que signifie le Natinf 20137 ?
Le Natinf 20137 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au transport de nuit, en eau douce, d’un nombre de salmonidés pêchés supérieur à la quantité autorisée, tel que prévu par les articles R. 436-40 et L. 436-5 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20137 réprime le transport nocturne de salmonidés en eau douce lorsque le nombre d’individus transportés dépasse la limite fixée par la réglementation. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est encadrée par les articles R. 436-40 (notamment ses paragraphes I, 5° et 7°, et II), R. 436-21 et L. 436-5 du Code de l’environnement. Elle sanctionne le non-respect des quotas applicables à la pêche et au transport de ces espèces, dans un cadre horaire spécifique (nuit). Les textes visent à préserver les ressources halieutiques en limitant les prélèvements excessifs, notamment en période de vulnérabilité des poissons. L’infraction est passible des peines prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice des dispositions complémentaires du Code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20137
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.