Natinf 20136
Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 20136 ?
Le Natinf 20136 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de nuit de salmonidés en nombre supérieur à celui autorisé. L’infraction, prévue par les articles R.436-40 et R.436-21 du Code de l’environnement, concerne spécifiquement le non-respect des quotas fixés pour cette espèce, commis entre le coucher et le lever du soleil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20136 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche nocturne de salmonidés en excédent des limites légales. Régie par les articles R.436-40 (notamment les §I 5° et 7°) et R.436-21 du Code de l’environnement, cette contravention de 4ᵉ classe cible le dépassement des quotas autorisés pour ces poissons, effectué durant la période interdite, soit entre le coucher et le lever du soleil. Les dispositions visent à protéger les espèces sensibles en encadrant strictement les pratiques de pêche, notamment en période de vulnérabilité accrue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20136
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.