Natinf 20135
Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Que signifie le Natinf 20135 ?
Le Natinf 20135 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de nuit en marchant dans les eaux douces malgré une interdiction. L’infraction suppose un acte de pêche nocturne réalisé à pied dans l’eau, en violation d’une réglementation locale ou nationale prévue par les articles R.436-40 et R.436-32 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20135 correspond à la pêche de nuit en marchant dans les eaux douces malgré une interdiction, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction est caractérisée par la pratique de la pêche pendant la nuit, dans des eaux douces, en se déplaçant à pied dans le milieu aquatique, alors qu’une mesure d’interdiction est en vigueur. Les dispositions applicables figurent aux articles R.436-40 (notamment son paragraphe II et le I 7°) et R.436-32 du Code de l’environnement, qui encadrent les modalités de pêche en eau douce et les restrictions associées. La répression de ce comportement est également prévue par les articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20135
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.