Natinf 12303
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 12303 ?
Le Natinf 12303 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un vol commis avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Il s'agit d'une infraction prévue aux articles 321-1, 311-5 1° et 311-1 du Code pénal, caractérisant la détention ou la transmission sciemment d'un objet issu d'un vol violent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12303 correspond au recel d'un bien issu d'un vol avec violence ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, infraction réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur, en connaissance de cause, dissimule, détient ou transmet un objet provenant d'un vol commis avec violence, même si cette violence n'a pas entraîné d'ITT supérieure à huit jours. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit, tandis que l'article 311-5 1° qualifie le vol avec violence comme une circonstance aggravante. Le recel est puni indépendamment de la peine encourue pour l'infraction d'origine, et les articles 321-3 et 321-4 prévoient des peines spécifiques en fonction des circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.