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Natinf 11578
DélitDegradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Description et éléments constitutifs
La dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ;
- De manière involontaire, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 11578
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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