Natinf 11065
Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue
Que signifie le Natinf 11065 ?
Le Natinf 11065 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d'un mineur dans un véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué, imposé par l'article R.412-2 du Code de la route. L'infraction vise spécifiquement le conducteur ou le responsable du mineur, sans distinction de lien familial ou de durée du trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11065 sanctionne le non-respect des obligations de sécurité routière concernant les mineurs transportés en véhicule à moteur, prévu par l'article R.412-2 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe impose au conducteur ou à la personne responsable du mineur de s'assurer que ce dernier est attaché avec une ceinture de sécurité ou un dispositif de retenue adapté à sa morphologie et homologué. L'infraction est constituée dès lors que le mineur n'est pas correctement retenu, quel que soit le type de trajet ou la durée du transport. Les dispositions visent à réduire les risques de blessures graves en cas d'accident, conformément aux exigences de sécurité routière. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'auteur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Notes pratiques :
- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur.
- PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11065
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.