Chargement de l'article...
Natinf 11065
Contravention de 4ème classeTransport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le transport d'un mineur dans un véhicule sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par l'article R.412-2 du Code de la route et n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur.
- PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11065
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.