11065

Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue

Informations générales

Code Natinf
11065
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur.
- PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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