Natinf 11065

Contravention de 4ème classe

Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Description et éléments constitutifs

Le transport d'un mineur dans un véhicule sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par l'article R.412-2 du Code de la route et n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Notes pratiques :

- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur.
- PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 11065
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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