11065

Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue

Informations générales

Code Natinf
11065
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur.
- PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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