Natinf 11059
Refus de priorite au train ou au materiel circulant sur une voie ferree traversant ou suivant la route
Que signifie le Natinf 11059 ?
Le Natinf 11059 vise le refus de priorité à un train ou à tout matériel circulant sur une voie ferrée traversant ou longeant la route, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévu par l’article R.422-3 du Code de la route, ce comportement réprime le non-respect des règles de priorité aux passages à niveau ou intersections ferroviaires, entraînant un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11059 correspond au refus de priorité à un train ou à un matériel ferroviaire circulant sur une voie ferrée qui traverse ou suit le tracé d’une route, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par l’article R.422-3 du Code de la route. Cette disposition vise à sanctionner les conducteurs qui, en abordant un passage à niveau ou une intersection avec une voie ferrée, ne respectent pas l’obligation de céder le passage aux convois ferroviaires. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule s’engage ou stationne sur la voie ferrée sans s’assurer de l’absence de train, ou refuse délibérément la priorité. Outre le retrait de 4 points sur le permis de conduire, cette contravention expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11059
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.