Natinf 10887
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 10887 ?
Le Natinf 10887 correspond au crime de meurtre d'une personne chargée d'une mission de service public, prévu par les articles 221-4 4° bis et 221-1 du Code pénal. Il vise l'homicide intentionnel commis à l'encontre d'un agent dans l'exercice ou en raison de ses fonctions, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10887 réprime le meurtre d'une personne chargée d'une mission de service public, infraction criminelle définie aux articles 221-4 4° bis et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un agent public, magistrat, policier, gendarme, pompier ou tout autre personne investie d'une mission de service public, dans le cadre ou en raison de l'exercice de ses fonctions. L'article 221-4 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, qui alourdit la qualification pénale par rapport à un homicide volontaire simple. Les peines encourues, fixées par les articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique et à la sécurité des agents chargés de missions d'intérêt général.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.