Natinf 10091
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10091 ?
Le Natinf 10091 vise la vente ou la mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles prélevés dans le cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, réprime la commercialisation illicite de ressources naturelles protégées au sein de zones strictement réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10091 correspond à la vente ou à la mise en vente sans autorisation de minéraux ou fossiles provenant du cœur d’un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R. 331-67, R. 331-62 et L. 331-4-1 du même code, vise à protéger les ressources géologiques et paléontologiques situées dans des zones soumises à un régime juridique spécifique, où toute exploitation commerciale est strictement interdite sans dérogation. Les parcs nationaux, définis à l’article L. 331-1, imposent des règles renforcées dans leur cœur, justifiant cette répression. L’infraction est caractérisée dès lors que les minéraux ou fossiles sont proposés à la vente, indépendamment de leur origine exacte au sein du parc, et sans qu’une autorisation administrative n’ait été délivrée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10091
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.