Natinf 10089
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10089 ?
Le Natinf 10089 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le transport non autorisé de minéraux ou fossiles prélevés dans le cœur d’un parc national, tel que défini par les articles R.331-65 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction vise à protéger les zones classées en préservant leur patrimoine géologique et paléontologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10089 sanctionne le transport sans autorisation de minéraux ou fossiles provenant du cœur d’un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu des articles L.331-1 et L.331-4-1 du code de l’environnement. Cette contravention de 4e classe, prévue par l’article R.331-65 1° et réprimée par les articles R.331-75 et R.331-71, s’inscrit dans le cadre juridique visant à préserver l’intégrité des espaces naturels classés. L’infraction suppose un prélèvement ou un transport effectué en méconnaissance des règles spécifiques applicables aux parcs nationaux, notamment celles encadrant les activités susceptibles d’altérer leur patrimoine géologique ou paléontologique. Les dispositions du code de l’environnement rappellent que ces zones bénéficient d’un statut particulier, interdisant toute exploitation ou déplacement de ressources sans autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10089
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.