Natinf 10076
Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10076 ?
Le Natinf 10076 vise la vente ou la mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 3°, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, réprime spécifiquement les actes commerciaux portant sur des espèces issues de zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10076 correspond à l'infraction de vente ou de mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques originaires du cœur d'un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.331-67 3°, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, vise à protéger la faune sauvage dans les zones les plus sensibles des parcs nationaux, où toute exploitation commerciale est strictement réglementée. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un individu procède à une transaction ou à une offre de vente sans l'autorisation requise, indépendamment de la finalité ou du volume concerné. Les articles R.331-75 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10076
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.