Natinf 10074
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10074 ?
Le Natinf 10074 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national. Cette infraction vise la protection de la faune sauvage dans les zones classées, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10074 sanctionne le transport d'animaux non domestiques issus du cœur d'un parc national sans autorisation, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-65 1°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, vise à préserver la biodiversité des espaces protégés en interdisant la sortie d'espèces sauvages de ces zones sensibles. Le simple fait de transporter ces animaux, qu'ils soient vivants ou morts, suffit à caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ou un dommage effectif. Les parcs nationaux, définis à l'article L.331-1 du même code, bénéficient d'un régime de protection renforcé, et toute activité susceptible de perturber les écosystèmes y est strictement réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10074
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.