Natinf 10063
Contravention de 5ème classeTransport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Description et éléments constitutifs
Le transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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