Natinf 10063
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10063 ?
Le Natinf 10063 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport non autorisé de végétaux non cultivés prélevés dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, en violation des dispositions du Code de l’environnement applicables aux espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10063 correspond à l’infraction de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d’une réserve intégrale au sein d’un parc national, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-70, R. 331-65 1°, R. 331-62 et L. 331-16 du même code, vise à protéger les écosystèmes fragiles des réserves intégrales, où toute intervention humaine est strictement réglementée. Le transport de ces végétaux sans autorisation constitue une atteinte aux règles de préservation des zones classées, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires prévues par les textes. Les articles R. 331-71 et L. 173-7 2° du Code de l’environnement précisent les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.