Natinf 10057
Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10057 ?
Le Natinf 10057 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente ou la mise en vente non autorisée de végétaux non cultivés prélevés dans le cœur d’un parc national. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 3°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l’environnement, réprime les atteintes à la protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10057 réprime la vente ou la mise en vente sans autorisation de végétaux sauvages prélevés dans le cœur d’un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-67 3°, R.331-62, L.331-1 et L.331-4-1 2° du code de l’environnement, vise à préserver la biodiversité et les écosystèmes fragiles des parcs nationaux. L’infraction suppose un prélèvement illicite de végétaux non cultivés, suivi d’une commercialisation, sans distinction quant à la qualité de l’auteur. Les dispositions pénales, notamment l’article R.331-75 du code de l’environnement, prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10057
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.