Natinf 10055
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10055 ?
Le Natinf 10055 vise la contravention de 4e classe réprimant le transport non autorisé de végétaux non cultivés prélevés dans le cœur d’un parc national, tel que défini par les articles R. 331-65 1° et suivants du code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement les prélèvements effectués sans autorisation dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10055 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant du cœur d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles R. 331-65 1°, R. 331-62 et R. 331-46 du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles des parcs nationaux en interdisant le prélèvement et le déplacement de végétaux sans autorisation préalable. Les dispositions légales, notamment l’article L. 331-4-1 2° du même code, soulignent l’importance de la préservation de ces zones classées, où toute intervention humaine est strictement réglementée. La répression de ce comportement, prévue par les articles R. 331-75 et L. 173-7 2°, permet de garantir le respect des règles de protection applicables aux espaces naturels d’exception.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.