Rétention du permis de conduire

Pour quelles infractions ?

La rétention du permis de conduire intervient immédiatement pour les infractions graves suivantes :

• Alcoolémie délictuelle : Conduite avec une concentration d'au moins 0,80 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré (Natinf 1247).
• Ivresse manifeste : Conduite en état d'ivresse manifeste (Natinf 41).
• Refus de dépistage alcool : Refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique (Natinf 51).
• Usage de stupéfiants : Conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants (Natinf 23761).
• Excès de vitesse importants : Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (Natinf 21527 pour la tranche 40-50 km/h).
• Accidents de la circulation : En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne (Natinf 224) ou des dommages corporels (Natinf 223), si le conducteur est soupçonné d'avoir enfreint des règles de sécurité (vitesse, priorité, téléphone).
• Téléphone au volant combiné à une autre faute : Conduite avec un téléphone en main (Natinf 23800) ou un dispositif émettant du son à l'oreille (Natinf 31063), lorsqu'elle est commise simultanément avec :
  • Le non-respect des distances de sécurité (Natinf 6096).
  • Le franchissement (Natinf 11325) ou le chevauchement (Natinf 11326) d'une ligne continue.
  • L'inobservation d'un feu rouge (Natinf 210) ou d'un panneau "Stop" (Natinf 203).
  • Le refus de priorité aux piétons (Natinf 202).