Atteinte à la vie privée

36 Natinfs 11 filtres Vie privée, identité et données personnelles

À propos

Les atteintes à la vie privée regroupent les infractions portant sur le respect de l’intimité, de l’image et des données personnelles d’une personne. Elles incluent notamment la captation ou diffusion non autorisée, l’usurpation d’identité, la violation de domicile ou encore le voyeurisme. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs correspondants.

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16 Natinfs trouvés pour "Fabrication, vente, détention d'appareils" · Page 1 sur 2

  • NATINF 31286

    Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
  • NATINF 21261

    Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

    Nature
    Délit
  • NATINF 31289

    Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
  • NATINF 31288

    Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
  • NATINF 31291

    Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
  • NATINF 21255

    Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

    Nature
    Délit
  • NATINF 21256

    Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

    Nature
    Délit
  • NATINF 21257

    Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

    Nature
    Délit
  • NATINF 31285

    Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
  • NATINF 31290

    Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

    Nature
    Délit
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