Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Contravention de 4ème classe
7541
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface
Contravention de 4ème classe
11225
Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse
Contravention de 5ème classe
11227
Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse
Contravention de 5ème classe
22620
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
Contravention de 3ème classe
22774
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Contravention de 4ème classe
22827
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement
Contravention de 4ème classe
33726
Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
