Natinf 11227
Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un véhicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse
Que signifie le Natinf 11227 ?
Le Natinf 11227 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans ou à proximité d’un véhicule de transport routier lors de la manutention de marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique spécifiquement en contexte de manipulation de produits à risque, conformément aux normes ADR et aux arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11227 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans ou près d’un véhicule affecté au transport routier de marchandises dangereuses lors des opérations de manutention. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion. Les dispositions s’appuient également sur l’annexe A de l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui précisent les obligations incombant aux opérateurs lors de la manipulation de ces produits. L’infraction sanctionne ainsi un manquement aux règles de sécurité essentielles pour protéger les personnes et l’environnement lors des phases critiques de chargement, déchargement ou transbordement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11227
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.