Natinf 22827
Circulation d'un véhicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais état de fonctionnement
Que signifie le Natinf 22827 ?
Le Natinf 22827 vise la circulation d'un véhicule de transport routier équipé d'un appareil de contrôle (chronotachygraphe) en mauvais état de fonctionnement, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-2 et R.317-3 du Code de la route, concerne les véhicules soumis à la réglementation européenne ou à l'accord AETR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22827 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport routier dont l'appareil de contrôle, tel qu'un chronotachygraphe, présente un défaut de fonctionnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-2 et R.317-3 du Code de la route, s'applique aux véhicules soumis aux obligations du règlement UE 2014/165 ou de l'accord AETR de 1970, qui imposent un enregistrement fiable des temps de conduite et de repos. Le mauvais état de l'appareil peut résulter d'une défaillance technique, d'une manipulation ou d'une absence de maintenance, compromettant ainsi la traçabilité des données essentielles à la sécurité routière. L'article R.317-3 alinéa 4 du Code de la route sanctionne ce manquement, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22827
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.