22827

Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement

Résumé

L'infraction consiste à circuler avec un véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe en mauvais état de fonctionnement. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.

Informations générales

Code Natinf
22827
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 01:26 Robot resume Aucune L'infraction consiste à circuler avec un véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe en mauvais état de fonctionnement. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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