Natinf 11225
Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un véhicule de transport routier de marchandise dangereuse

Informations clés

Description

Le Natinf 11225 réprime l'utilisation de toute source de feu, flamme nue ou appareil d'éclairage portatif non autorisé dans un véhicule routier transportant des marchandises dangereuses, conformément aux dispositions des articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux conducteurs et aux personnes présentes à bord des véhicules soumis à la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), qui interdit strictement ces pratiques pour prévenir les risques d'incendie ou d'explosion. Les règles précises figurent notamment dans les annexes techniques de l'ADR et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui détaillent les conditions de sécurité applicables au transport de ces marchandises. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette infraction, elle expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions