Fausse monnaie

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25 Natinfs trouvés · Page 1 sur 3

  • NATINF 188

    Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices

    Nature
    Délit
  • NATINF 11672

    Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal

    Nature
    Délit
  • NATINF 11665

    Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

    Nature
    Crime
  • NATINF 25116

    Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

    Nature
    Délit
  • NATINF 11677

    Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

    Nature
    Délit
  • NATINF 25119

    Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

    Nature
    Crime
  • NATINF 1293

    Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal

    Nature
    Délit
  • NATINF 11667

    Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

    Nature
    Délit
  • NATINF 11668

    Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

    Nature
    Délit
  • NATINF 11676

    Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

    Nature
    Délit
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