Natinf 11677
Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 11677 ?
Le Natinf 11677 correspond au délit de distribution d'objets ressemblant à la monnaie ayant cours légal, prévu par les articles 442-6 et 442-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte de mise en circulation d'objets imitant les signes monétaires officiels, susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11677 réprime la distribution d'objets présentant une ressemblance avec la monnaie ayant cours légal en France, constituant un délit prévu aux articles 442-6 et 442-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les instruments monétaires officiels en sanctionnant la diffusion d'objets susceptibles d'induire en erreur les usagers quant à leur authenticité. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la fabrication, la détention ou la distribution d'objets imitant les billets ou pièces de monnaie, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les articles 442-11 et 442-13 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.