Sur entourage d'un PDAP
8 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 24025 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 24032 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 24033 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 24038 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 34495 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 34496 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 34497 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 34498 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit |
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24025
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24032
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24033
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24038
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34495
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34496
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34497
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34498
•Délit