Natinf 34498
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34498 ?
Le Natinf 34498 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours commises sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration pénitentiaire, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34498 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, spécifiquement ciblé lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un agent de l’administration pénitentiaire. L’infraction, définie à l’article 222-14-5 du Code pénal, concerne les violences exercées sur le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile de l’agent. Ce texte renforce la protection des membres de l’entourage des personnels pénitentiaires, en aggravant la répression des atteintes portées à leur encontre en raison de leur lien avec ces agents. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction de détenir ou de porter une arme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.