Natinf 34495
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34495 ?
Le Natinf 34495 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commis sur un membre de l’entourage d’un militaire de la gendarmerie nationale, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés en raison du lien avec un gendarme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34495 réprime les violences volontaires causant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un militaire de la gendarmerie nationale. L’infraction, qualifiée de délit, cible les personnes vivant au domicile du gendarme, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et suppose que les violences soient liées à cette qualité. L’article 222-14-5 du Code pénal, dans ses alinéas I et II, encadre cette infraction en aggravant la répression lorsque l’acte est motivé par la fonction ou la qualité de gendarme de la victime indirecte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.