Natinf 34497
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34497 ?
Le Natinf 34497 correspond à un délit réprimant les violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique dans ce contexte relationnel et professionnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34497 désigne une infraction pénale prévue à l’article 222-14-5 du Code pénal, qualifiée de délit. Elle sanctionne les violences physiques ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont perpétrées contre un proche d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant au domicile de l’agent. Cette disposition vise à protéger l’entourage des agents exerçant des missions de sécurité publique, en aggravant la répression des violences commises en raison de leur lien avec ces professionnels. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou droits civiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.