Natinf 34496
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34496 ?
Le Natinf 34496 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un fonctionnaire de la police nationale, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. L’infraction est aggravée par le lien avec la victime protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34496 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un fonctionnaire de la police nationale. Selon l’article 222-14-5 du Code pénal, ce proche peut être le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant habituellement au domicile du policier. Cette qualification délictuelle aggrave la répression en raison du lien entre la victime et le fonctionnaire, protégeant ainsi l’entourage des forces de l’ordre contre les représailles ou pressions indirectes. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, l’incapacité résultante limitée à huit jours et le lien spécifique avec la victime. Les peines encourues sont précisées aux articles 222-14-5, 222-44 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.