Menaces

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7900 Délit

Menace de mort reiteree

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.

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15 Natinfs trouvés pour "Victime protégée ou professionnelle" · Page 1 sur 2

  • NATINF 23916

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 23917

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public

    Nature
    Délit
  • NATINF 27593

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

    Nature
    Délit
  • NATINF 25095

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

    Nature
    Délit
  • NATINF 25083

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

    Nature
    Délit
  • NATINF 25060

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier

    Nature
    Délit
  • NATINF 33692

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

    Nature
    Délit
  • NATINF 25735

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public

    Nature
    Délit
  • NATINF 27146

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat

    Nature
    Délit
  • NATINF 34024

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

    Nature
    Délit
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