Natinf 34024
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 34024 ?
Le Natinf 34024 vise un délit prévu par l’article 433-3 alinéa 5 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité, au sens des articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction suppose un acte intentionnel dirigé contre un professionnel identifié dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34024 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est adressée à un agent de sécurité privée dans le cadre de ses missions. Prévu par l’article 433-3 alinéa 5 du Code pénal et encadré par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne spécifiquement les actes visant à intimider ou déstabiliser un professionnel chargé d’une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes et des biens. L’élément matériel repose sur l’expression d’une menace crédible, qu’elle soit verbale, écrite ou gestuelle, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du professionnel ciblé. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues selon les dispositions de l’article 433-22 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.