Natinf 27593
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27593 ?
Le Natinf 27593 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, proférée à l’encontre de l’entourage d’un chargé de mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 433-3 alinéas 2, 4 et 5 du Code pénal, il vise à protéger l’intégrité physique et morale des proches de ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27593 réprime les menaces de mort ou les menaces d’atteintes aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elles sont adressées à l’entourage d’un chargé de mission de service public. Cette infraction, prévue par l’article 433-3 du Code pénal, cible spécifiquement les conjoints, ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de l’agent, dans le but de préserver la sérénité de l’exercice des missions publiques. L’élément matériel suppose une menace suffisamment précise et crédible, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à la tranquillité ou à la sécurité des proches visés. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette qualification, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.