Trafic d'influence
8 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 22700 | Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage) | Délit | |
| 22701 | Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier | Délit | |
| 22705 | Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 22706 | Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public | Délit | |
| 22707 | Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public | Délit | |
| 22718 | Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 22719 | Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public | Délit | |
| 22720 | Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public | Délit |
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
Natinf 22700
•Délit
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
Natinf 22701
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22705
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Natinf 22706
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Natinf 22707
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22718
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Natinf 22719
•Délit
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Natinf 22720
•Délit