Prise illégal d'intérêts / De participation - Recel - Atteintes aux biens - Natinfs - Ops
Prise illégal d'intérêts / De participation
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22714
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle
Délit
22715
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat
Délit
22725
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Délit
22726
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Délit
22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Délit
22728
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Délit
22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Délit
22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
