Destruction

125 Natinfs 16 filtres Atteintes aux biens

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 9492 Délit

Destruction d'un bien appartenant a autrui

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 9492 vise le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui, prévu à l’article 322-1 alinéa I du Code pénal. Il suppose une atteinte matérielle causant un dommage sur un bien ne relevant pas de l’auteur des faits.

Fiche Natinf

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125 Natinfs trouvés · Page 1 sur 13

  • NATINF 28140

    Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances

    Nature
    Délit
  • NATINF 25062

    Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement

    Nature
    Délit
  • NATINF 11581

    Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

    Nature
    Délit
  • NATINF 9492

    Destruction d'un bien appartenant a autrui

    Nature
    Délit
  • NATINF 31829

    Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

    Nature
    Délit
  • NATINF 12278

    Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique

    Nature
    Délit
  • NATINF 11577

    Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 11585

    Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

    Nature
    Crime
  • NATINF 25264

    Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement

    Nature
    Crime
  • NATINF 25259

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
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